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Conditions du service

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J. R. R. Tolkien - Écrivain

Identité du titulaire du site web

LLEIDANETWORKS SERVEIS TELEMÀTICS, S.A.
Calle General Lacy, 42
Planta Baja · Local
28045 Madrid (SPAIN)

CIF: A25345331

Inscrite au Registre de commerce de Madrid, volume 37085 page 92 feuille L-662074 2éme Inscription CIF A-25345331.

Lleida.net est un opérateur de communications avec l'autorisation de la Commission du marché de la télécommunication espagnole (CMT) pour la prestation des services suivants :
Transmission de données- Fournisseur d'accès Internet (10/12/1998).
- Service téléphone fixe (11/05/2005).
- Transmission de données - Stockage et transfert de messages (23/4/2008).
- Opérateur mobile en ligne - complet (5/12/2008).

La législation appliquée pour la prestation de ces services et le traitement des données est la suivante :
- Loi 32/2003 du 3 novembre, générale concernant les télécommunications (LGTel).
- Loi 25/2007 du 18 octobre, de conservation des données relatives aux communications électroniques et aux réseaux publics de communications.
- Loi organique 15/1999 du 13 décembre 1999, sur la protection des données à caractère personnel (LOPD).
- Décret royal 1720/2007 du 21 décembre, pour l'approbation du Règlement du développement de la loi organique sur la protection des données à caractère personnel.

- Loi 34/2002 du 12 juillet, relative aux services de la Société de l'information et commerce électronique.

Politique de confidentialité

À travers le présent avis, LLEIDANETWORKS SERVEIS TELEMÀTICS, S.A. (ci-après LLEIDA.NET) informe aux utilisateurs du site web www.lleida.net, conformément à l'article 5 de la de la Loi organique 15/1999 sur la protection des données à caractère personnel (ci-après LOPD), sur sa politique de protection de données personnelles, avec le but que les utilisateurs décident de façon expresse, libre et volontaire s'ils désirent fournir les données requises par le site web pour la prestation de ses services.

Également, on informe aux utilisateurs de l'incorporation de ces données à des fichiers dont le titulaire et responsable est LLEIDA.NET, en réalisant un processus informatisé avec le but de traiter votre demande et, le cas échéant, en vous fournissant des informations relatives aux activités de LLEIDA.NET de votre intérêt. Pour cela dit, LLEIDA.NET a besoin de votre consentement, ainsi que pour les communications envoyées par de systèmes d'appel automatiques à travers de services de télécommunications sans intervention humaine : messages SMS et courriers électroniques.

Sauf disposition contraire spécifique, il sera considéré comme nécessaire de compléter toutes les données requises dans les formulaires. Dans le cas où les données requises ne seraient pas fournies, LLEIDA.NET se réserve le droit de ne pas traiter la demande effectuée.

L'utilisateur doit remplir les formulaires avec des données véritables, exactes, complètes et actualisées, pour répondre aux dommages qui peuvent résulter d'un non-respect de cette obligation en indiquant des données fausses, inexactes, incomplètes et non actualisées dans les formulaires.

LLEIDA.NET a adopté les niveaux de sécurité de protection des données personnelles légalement exigés en installant tous les moyens et mesures techniques et d'organisation nécessaires pour éviter la perte, le mauvais usage, l'altération, l'accès non-autorisé et autres risques possibles.

LLEIDA.NET s'engage également à l'accomplissement de son obligation de secret des données de caractère personnel et son devoir les stocker, et adoptera toutes les mesures nécessaires pour éviter sa perte, son mauvais usage, son altération ou son accès non autorisé, en prenant compte à tout moment de l'état de la technologie.

L'usager ou la personne qui le représente pourront exercer à tout moment le droit d'accès, de rectification, d'annulation, et s'il y a lieu, d'opposition, en accord avec ce qui est établi dans la LOPD et autres réglementations applicables à cet effet, en adressant une communication écrite et/ ou électronique à l'adresse lopd@lleida.net ou à LLEIDA.NET à l'adresse Parc de Gardeny (PCiTAL), Edificio H1, Planta 2B, 25003 Lleida, en donnant les coordonnées de l'utilisateur.

En ce qui concerne la protection de données, dans le cas où l'entreprise fournit un quelconque type de service spécial avec des prévisions spécifiques qui diffèrent des présentes, ce sera l'application des règles particulières indiquées à cet effet qui prévaudraient en cas de non-conformité.

LLEIDA.NET se réserve les droits de modifier la présente politique, en prévenant les utilisateurs des changements produits. .

DÉSABONNEMENT: Si vous ne voulez plus recevoir d'emails commerciaux, vous pouvez le solliciter par email à l'adresse desabonnement@lleida.net

Données concernant les clients

La loi LOPD établit des garanties de protection des données personnelles des clients/ usagers des services fournis par Lleida.net Les données personnelles réclamées sont les requises pour la prestation des services et leur facturation et gestion administrative : prénom et nom, numéro de carte nationale d'identité, adresse postale, adresse électronique, coordonnées bancaires.

Lleida.net garantit à ses utilisateurs/ clients le traitement de leurs données conforme aux principes suivants :
-Information : Lleida.net informera aux utilisateurs du traitement de leurs données personnelles au moment de la formalisation du contrat de prestation de services en leur faisant connaître le but de ce traitement, en prévenant leur cession et en indiquant la manière d'exercer les droits d'accès, de rectification et d'annulation.
- Qualité : Lleida.net traitera leurs données au regard des finalités inhérentes aux services rendus et à leur facturation, ainsi que pour la remise d'informations commerciales des services de Lleida.net. Également, les données recueillies seront vérifiées par rapport à leur adéquation, leur pertinence et leur exactitude en relation avec la finalité prévue.
- Communication : Lleida.net ne transférera pas vos données personnelles sauf consentement explicite, à l'exception de celles prévues par la loi, soit sur demande des autorités, soit par le caractère nécessaire de ce transfert afin de pouvoir accomplir leurs obligations d'administration des services.
-Sécurité: Les mesures de sécurité exigées par la loi –en particulier ce que stipule le Décret royal 1720/2007, portant approbation du Règlement du développement de la loi organique sur la protection des données à caractère personnel– seront suivies par LLEIDA NETWORKS lors du développement de la prestation de ses services, avec une attention particulière en ce qui concerne l'accès aux systèmes grâce aux contrôles d'accès et sa délimitation à propos de l'accomplissement des fonctions du personnel et de l'existence de copies sauvegarde et de récupération.

Conditions générales du contrat

I. CLAUSES PRÉALABLES

  1. Les présentes conditions générales régleront toute relation entre LLEIDANETWORKS SERVEIS TELEMÀTICS, S.A. (ci-après LLEIDA.NET) et les usagers de ses services (ci-après LE CLIENT), rendant caduque tout accord préalable entre les parties.
  2. Le premier accès aux services implique l'acceptation explicite de toutes les présentes conditions.

II. CLAUSES RELATIVES À LA CONDITION DE CLIENT

  1. Aux fins du présent contrat, CLIENT est toute personne physique ou morale qui, disposant d'une structure informatique appropriée, contracte avec LLEIDA.NET l'utilisation de ses services de messagerie.
  2. La condition d'abonné est personnelle et intransmissible, n'étant pas possible la cession à des tiers sans l'autorisation préalable et explicite de LLEIDA.NET.
  3. En cas d'utilisation par des tiers autorisés de manière préalable et explicite par LLEIDA.NET, LE CLIENT devra instruire adéquatement les tiers sur son utilisation. LE CLIENT prendra également à sa charge les frais d'utilisation, étant le responsable direct du mauvais usage des services.

III. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

  1. LE CLIENT aura le droit d'utiliser les services contractés expressément à travers LLEIDA.NET.
  2. LE CLIENT est obligé d'effectuer les paiements accordés conformément aux tarifs en vigueur avec le TVA correspondant et dans les délais convenus.
  3. LE CLIENT s'engage à maintenir son support informatique indispensable pour l'accès aux services.
  4. LE CLIENT répond du bon usage des services, s'engageant expressément à éviter toute action qui pourrait endommager les systèmes, équipements ou services accessibles de manière directe ou indirecte à travers LLEIDA.NET, y compris la saturation intentionnée de systèmes, et conformément aux règles des présentes conditions générales.

IV. PROCÉDURE DU CONTRAT

Le contrat de prestation des services de Leida.net moyennant le site web (http://www.lleida.net.net) sera complété avec les dispositions suivantes :

  1. Saisie des données d'identification et de facturation du CLIENT.
    Si LE CLIENT est déjà inscrit et ses données ne sont pas correctes, il devra contacter le service client par téléphone au (+34) 973 282 300 ou par email à clients@lleida.net.
  2. Paiement des services Une passerelle de paiement (PDV) sera activée avec la carte de crédit pour payer les crédits souhaités.
  3. Confirmation d'achat Un e-mail sera envoyé à l'adresse e-mail saisie dans le premier pas de la confirmation de la procédure d'achat.
  4. Envoi de la facture La facture sera envoyée dans un fichier au format PDF à l'adresse e-mail indiquée dans un délais de 24 heures.

DURÉE DU CONTRAT

  1. Le présent contrat à une durée d'engagement minimum d'UN MOIS. Le contrat sera renouvelé automatiquement pour des périodes de la même durée s'il aucune des parties ne conteste pas par écrit avec un mois d'avance.
  2. LLEIDA.NET se réserve le droit de résilier le présent contrat avant son expiration pour des raisons valables, communiquant préalablement l'abonné avec UN MOIS de préavis minimum . Cependant, si la résiliation du contrat est faite de manière automatique, cette communication ne sera pas nécessaire.

VI. PRIX, CONDITIONS ET MOYENS DE PAYEMENT

  1. LE CLIENT, ainsi que la personne autorisée par lui, s'engage à payer l'abonnement et l'utilisation des services d'accord aux tarifs en vigueur que le client déclare connaître et accepter. Ces tarifs seront augmentés du pourcentage correspondant au TVA en vigueur.
  2. Les tarifs pourront être révisés et mis à jour à tout moment par LLEIDA.NET, étant disponibles sur le site http://www.lleida.net/fr/acheter.
  3. Tout retard de paiement comportera l'interruption du service tant que LE CLIENT ne régularise pas cette situation. LLEIDA.NET se réserve les droits de résilier le présent contrat sans avoir besoin de communication préalable s'il y a un retard de paiement de plus de 30 jours à partir de la date d'émission de la facture.
  4. Un défaut de paiement ponctuel d'un montant dû par LE CLIENT aura pour effet le non-paiement, avec la mise en demeure préalable par écrit de LLEIDA.NET, et engagera l'abonné à régler des intérêts moratoires correspondants au nombre de jours de retard du paiement par rapport au délai accordé.
  5. Les taux d'intérêt applicables au montant dû sera l'Euribor sur 30 jours plus une marge de 0,5 points de pourcentage si le retard par rapport à la date d'échéance de la facture est égal ou inférieur à 30 jours. L'Euribor sur 30 jours plus une marge de 2 points de pourcentage sera appliqué si le retard est supérieur à 30 jours. L'Euribor applicable sera le publié dans le Journal officiel de la banque d'Espagne le jour ouvrable suivant à la date d'échéance de la facture pour les délais d'un mois.
  6. Si LLEIDA.NET offre des services gratuits, pourront ne plus être fournis sans avis préalable, et LE CLIENT ne sera pas indemnisé pour dommages et intérêts.
  7. Le paiement des services souscrits par LE CLIENT sera effectué à l'avance moyennant un prélèvement par la carte de crédit utilisée lors de la signature du contrat (VISA et Mastercard).

VII. Conditions du service

  1. LE CLIENT aura le droit d'utiliser les services stipulés dans le contrat, étant responsable du contenu de l'information transférée à l'utilisation.
  2. LLEIDA.NET accorde à l'usager une licence non exclusive pour l'utilisation de ses applications pour usage personnel à des effets commerciaux internes. L'usager ne peut pas exploiter commercialement, accorder une sous-licence, revendre, transférer ou reproduire à de telles fins les programmes ainsi que toute modification ou dérivation de ceux-ci sans le consentement préalable par écrit de LLEIDA.NET. De plus, l'usager ne peut pas modifier les programmes sauf pour son utilisation personnelle à des effets commerciaux internes.
  3. Loi sur le commerce électronique.- LE CLIENT accepte, conformément aux articles 21 et 22 de la Loi sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, LSSICE (Loi 34/2002 du 11 juillet – B.O.E 12 juillet 2002) qu'il ne pourra pas utiliser les services pour l'envoi d' email s de masse (SPAM, newsletters, publicité, etc) ainsi que des messages avec une finalité ou contenu contraires à la loi, la morale, des principes généralement acceptés de la moralité, ou des messages constitutifs d'un délit ou d'une infraction et susceptibles de porter atteinte à l'image de LLEIDA.NET ou des tiers, sans le consentement ou autorisation explicite de tous les destinataires sauf des exceptions prévues par la loi.
  4. LE CLIENT devra respecter les règles et les conditions d'utilisation d'accès à d'autres réseaux de services à travers LLEIDA.NET.
  5. LE CLIENT doit tenir secrets les codes d'accès et les modifier s'il suppose qu'il y a de tierces personnes qui pourraient les connaître. Dans ce cas, LLEIDA.NET a le droit de changer les codes d'accès à la demande du CLIENT.
  6. Si LE CLIENT ne respecte pas les conditions d'utilisation ou ses obligations. LLEIDA.NET se réserve le droit de refuser ou de discontinuer le service dans l'immédiat, communiquant l'usager son obligation de remédier la source du défaut pour le rétablissement du service. Si LE CLIENT ne remédie pas le défaut dans un délai de 15 jours, LLEIDA.NET peut considérer cela comme cause de résiliation du contrat, engageant l'usager à payer une indemnisation correspondante aux dommages et intérêts résultants du défaut.
  7. Il est interdit de redistribuer les services à de tierces personnes sans le consentement écrit explicite de LLEIDA.NET.

VIII. Services fournis par LLEIDA.NET

  1. LLEIDA.NET prendra en charge la maintenance des installations nécessaires pour le fonctionnement des services, ayant un équipement technique et informatique approprié.
  2. LLEIDA.NET n'exercera aucun type de contrôle sur le contenu de l'information circulant sur ses réseaux.
  3. LLEIDA.NET se réserve le droit d'élargir ou d'améliorer les services fournis, sans que cela nécessite de communication préalable. LLEIDA.NET se réserve également le droit de changer les moyens employés pour fournir ses services.

IX. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

  1. LLEIDA.NET informe l'abonné que l'usage des services implique la transmission électronique de l'information relative aux messages. L'information est transmise à travers la passerelle d'envoi SMS, gérée par LLEIDA.NET et conservée dans un registre automatisé auquel LE CLIENT peut y accéder en ce qui concerne l'envoi et réception de messages. Le but du registre est d'assurer le suivi et contrôle pour la facturation.
  2. En conformité avec l'article 12 de la Loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel : (B.O.E. 14 décembre 1999), LLEIDA.NET informe l'abonné que ses données personnelles seront enregistrées dans un fichier de la propriété de LLEIDA.NET et s'engage à ne traiter l'information personnelle de l'usager que pour des fins de gestion de la facturation des services ainsi que pour lui remettre des informations concernant l'activité de LLEIDA.NET, et à appliquer les mesures de sécurité requises par le Titre VIII du Décret royal 1720/2007 du 21 décembre portant approbation du Règlement du développement de la Loi organique sur la protection des données à caractère personnel (B.O.E 19 janvier 2008). Au terme des services entre LE CLIENT et LLEIDA.NET, les données personnelles seront supprimées du registre.
  3. LE CLIENT pourra accéder, rectifier, annuler et s'opposer au traitement de ses données en s'adressant par écrit (avec une copie de sa carte d'identité) à LLEIDA.NET, située sur PARC CIENTÍFIC I TECNOLÒGIC AGROALIMENTARI DE LLEIDA, EDIF. H1, PLANTA 2B ou via email à lopd@lleida.net.

LIMITES DE RESPONSABILITÉ

  1. LLEIDA.NET n'est pas responsable des violations des lois en vigueur commises par le mauvais usage des services effectué par LE CLIENT. Si LLEIDA.NET détecte l'existence d'une irrégularité quelconque dans l'usage des services, pourra résilier le contrat sans avoir besoin de communiquer l'abonné de manière préalable.
  2. LLEIDA.NET n'est pas expressément ou implicitement responsable de l'adaptation de ses services aux besoins réels du CLIENT. Cette inadéquation des services ne pourra pas être cause de résiliation ou de remboursement.
  3. LLEIDA.NET n'est pas responsable de l'interruption du service par des limitations horaires découles du type de service conclu.
  4. La responsabilité de LLEIDA.NET, dans tous les cas de violation du contrat où elle peut être imputée, sera limitée au montant des services fournis objet de la réclamation
  5. Considérant que LLEIDA.NET dépends des services de tierces parties pour la prestation adéquate de ses propres services, LLEIDA.NET  décline toute responsabilité pour les dommages ou préjudices causés par la faute de ces dernières, acceptant exclusivement les dommages ou préjudices liés à une inadéquation des moyens télématiques de support ou à la négligence de ses propres employés dûment accrédités.
  6. Étant donné que la plupart des installations nécessaires pour le fonctionnement du réseau dépendent de compagnies tierces, LLEIDA.NET ne sera pas responsable du résultat du service. Cela inclut des erreurs d'acheminement, des pertes d'information ou de données, des retards de livraison ou des interruptions du service non planifiées.
  7. LLEIDA.NET décline toute responsabilité par rapport à la qualité, l'exactitude, la fiabilité et la correction des données, les programmes et l'information circulant sur ses réseaux. La responsabilité sur le contenu de l'information n'incombe que les sujets qui l'échangent (expéditeur et destinataires).
  8. LLEIDA.NET ne pourrait pas être responsable en cas d'utilisation non autorisée du Service de la part d'un tiers .

XI. CLAUSES FINALES

  1. Chacune des clauses de ce contrat est valide elle-même et n'invalide pas les autres. La clause invalide ou incomplète peut être remplacée par une autre clause équivalente et valide par accord des deux parties.
  2. Pour la solution de tout litige concernant ce contrat, les parties se soumettent à l'arbitrage institutionnel du Tribunal Arbitral de Lleida, qui prends en charge la désignation l'arbitre ou des arbitres et de l'administration de l'arbitrage, les parties se pliant à partir de maintenant au respect de la décision arbitrale.